conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société STOOTS SAS, dont le siège social est situé 96, route de la Roche – 71170 COUBLANC, inscrite au registre du commerce de Macon sous le numéro RCS 841609324 (ci-après « STOOTS ») sur le site internet www.stootsconcept.fr (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par STOOTS par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne. 

ARTICLE 2.     INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de STOOTS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3.     COMMANDES

3.1.       Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par STOOTS sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2.       Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

-       Obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,

-       Poursuivre sa sélection de Produits en poursuivant sa navigation sur le Site »,

-       Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, en cliquant sur « Connectez-vous ! » s'il a déjà créé son compte, soit en en indiquant ses informations personnelles dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3.       Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de STOOTS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par STOOTS et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4.       Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction le cas échéant. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client d’un email de confirmation de la commande (ci-après « Contrat ») et l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande.

3.5.       En tout état de cause, STOOTS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de STOOTS ne pourra alors être engagée.

3.6.       Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de STOOTS afin d'être informé du suivi de sa commande via l’adresse email suivante : boutique@stootsconcept.fr

ARTICLE 4.     DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par STOOTS. STOOTS effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, STOOTS s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant STOOTS par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 7.

En cas d’indisponibilité partielle des produits, STOOTS pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés puis les autres produits le seront lorsqu'ils seront disponibles.

ARTICLE 5.     LIVRAISON – RISQUES

5.1.       La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de STOOTS.

5.2.       STOOTS propose de livrer les Produits en France métropolitaine et DOM-TOM par La Poste en lettre suivie et en dehors de la France métropolitaine et DOM-TOM par La Poste en Colissimo, selon les conditions de livraison mentionnées sur le Site, les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le Contrat. Pour plus d’information sur les frais de port, le Client est invité à se rendre ici.

5.3.Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de STOOTS ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.4.       STOOTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint STOOTS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5.       Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.6.       Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

5.7.       Cas particulier des Produits livrés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, les Produits seront facturés en Euros mais hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un Produit en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité exclusive. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. STOOTS n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits. Pour les connaître, STOOTS conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

ARTICLE 6.     PRIX - PAIEMENT

6.1.       Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par STOOTS. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

STOOTS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par STOOTS est le prix ferme et définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.2.       Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard), Paypal ou virement bancaire.

6.3.       Si le paiement est effectué par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de STOOTS. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de STOOTS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.4.       STOOTS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par STOOTS.

6.5.       Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions​ :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure

à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription​ : 

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Fonctionnement​ :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​“

6.6.       Une facture est établie par STOOTS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.7.       Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7.     DROIT DE RETRACTATION

7.1.       Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2.       Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à STOOTS (STOOTS 96 Route de la Roche 71170 COUBLANC) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici  mais ce n'est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3.       Effet de la rétractation. En cas de rétractation, STOOTS remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où STOOTS est informée de la décision de rétractation du Client. STOOTS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. STOOTS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4.       Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante : STOOTS 96 Route de la Roche 71170 COUBLANC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à STOOTS sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, STOOTS se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

7.5.       Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

- les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : sangle , etc.) ;

- les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés telles que les lampes fournies par STOOTS qui font l’objet de gravure.

ARTICLE 8.     RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

ARTICLE 9.     OBLIGATIONS DU CLIENT

STOOTS rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits concernés pouvant être des équipements de protection individuelle, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les indications associées à ce type de produits. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit STOOTS contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

ARTICLE 10.  GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1.    Les Produits fournis par STOOTS bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2.    Garantie légale de conformité

10.2.1.                  Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.2.2.                  Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.3.    Garantie des vices cachés

10.3.1.                  Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

10.3.2.                  Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.4.    Mise en œuvre

10.5.    Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, notices, etc.

10.6.    Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

10.7.    STOOTS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

ARTICLE 11.  DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, STOOTS sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.

ARTICLE 12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de STOOTS ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13.  DISPOSITIONS GENERALES

13.1.    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2.    Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

13.3.    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par STOOTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

13.4.    Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par STOOTS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. STOOTS archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

13.5.    En cas de litige, STOOTS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 14.  DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1.    Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

14.2.    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, STOOTS adhère au service du médiateur de [______]. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de STOOTS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.